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Communiqué de presse : droit / justice

Comment recevoir un bien en héritage ?

Camps Avocat Nice

Communiqué le 01/02/2018

Pour recevoir un bien ou une portion de biens en héritage, vous devrez suivre un grand nombre de démarches administratives, parmi lesquelles : la préparation des obsèques, la déclaration à la mairie… Il existe également des règles qui régissent l'ouverture de la succession. Voici toutes les formalités que vous devrez connaitre pour pouvoir accéder à un héritage.

Quand et comment entamer la procédure de succession ?

Même si cela peut être désagréable, il est indispensable d'entamer les procédures pour accéder à un héritage dès la période de deuil. À ce moment-là, il faut organiser les obsèques et préparer l'ouverture de la succession qui est régie par des règles bien précises. Vous avez 24 h pour faire la déclaration de décès. Si le lieu de décès de votre proche est à l'hôpital, cet établissement dispose généralement de services appropriés qui vous facilitent la tâche. Il s'occupe de tout : les tests cliniques, le transport, l'inhumation…

La constatation et la déclaration du décès qui n'a pas lieu à l'hôpital ou dans une clinique privée requièrent l'intervention d'un médecin ainsi que le déplacement d'un proche à la mairie. Cette dernière remet un acte de décès qu'il faut absolument bien conserver et photocopier. Il est également nécessaire de faire autant avec le livret de famille du défunt.

Il n'est pas évident de savoir qui hérite de quoi suite au décès de plusieurs membres d'une famille qui sont des héritiers. L'idéal est donc de contacter l'avocat droit famille Nice pour avoir plus d'informations. En pratique, ce sont les éventuels descendants qui reçoivent les biens en héritage.

Organisation du patrimoine en cas de disparition : comment cela se déroule-t-il ?

Selon la loi, au bout de dix ans d'absence, une personne est considérée comme « décédée ». La famille de ce soi-disant défunt peut entamer l'organisation du patrimoine de celui-ci en désignant un gestionnaire des biens et en fixant les sommes qu'elle souhaite recevoir. Dans ce cas, la succession est établie par un notaire, sous l'autorité d'un juge des tutelles. Si l'individu qui a disparu réapparait avant dix ans, il récupère sa maison, son entreprise…, y compris les richesses développées par le représentant qui a été chargé de gérer ses biens en son absence. Il faut noter que sans une « présomption d'absence » délivrée par le juge, il est impossible d'opérer le partage des biens. Il est nécessaire d'attendre vingt ans de plus avant qu'une personne dont on a n'a plus des nouvelles soit considérée comme « défunt ».

Ouverture de la succession : quelles sont les règles à connaitre ?

Suite à l'organisation des obsèques, la succession est ouverte. Vous pouvez prévenir les organismes sociaux qui sont susceptibles de verser des sommes au compte du défunt en les envoyant l'acte de décès (caisse d'allocations familiales, caisse de retraite…). N'oubliez pas par exemple de solliciter auprès de la caisse de retraite le versement de la pension de réversion dans le cas où vous êtes le conjoint de la personne décédée. Si vous avez droit au capital-décès, demandez la réception de celui-ci auprès de l'assureur. Tant de questions et tant de problèmes accompagnent l'ouverture du partage d'un patrimoine : que faire de la voiture, des comptes bancaires, du logement ? Face à cela, il devient indispensable de faire appel à l'avocat droit famille Nice ou de la commune où sont installés les biens en question. Au besoin, cet auxiliaire de justice peut vous orienter vers le notaire tout en vous donnant des conseils juridiques.



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