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Communiqué de presse : droit / justice

L'OQTF - Obligation de Quitter le Territoire Français.

Maître Lantheaume - avocat à Lyon

Communiqué le 29/05/2017

L'OQTF est l'acronyme désignant l'obligation de quitter le territoire français.

 

C'est la décision que peut prendre un préfet contre un étranger qui est interpellé sans papier sur le territoire français, si cet étranger ne peut justifier d'aucun droit au séjour en France.

 

C'est aussi la décision qu'il prendra le plus souvent si un étranger a demandé la délivrance d'un titre de séjour et qu'il décide de rejeter cette demande.

 

Cette décision est généralement assortie d'un délai pour quitter le territoire, appelée « délai de départ volontaire ».

 

Pendant ce délai, le plus souvent d'une durée de 30 jours, l'étranger peut librement séjourner en France mais l'administration peut lui demander de justifier de la préparation de son départ (achat de billets d'avion…).

 

La décision d'OQTF est lourde de conséquences pour un étranger qui a en France des attaches privées et familiales, car à l'issue du délai de départ volontaire qui lui a été accordé, il peut être reconduit dans son pays, l'obligation de quitter le territoire pouvant être exécutée d'office par le préfet.

 

Si l'étranger exerce un recours contre l'OQTF (dans un délai, selon les cas, de 48 heures, 15 jours ou 30 jours), aucun éloignement ne sera possible avant que le tribunal administratif n'ait examiné la légalité de la mesure.

 

Mais il n'empêche qu'à l'issue de son délai de départ volontaire, cet étranger se trouvera en situation irrégulière sur le territoire, et attendra donc ainsi la décision du tribunal…

 

Le conseil d'un avocat sera particulièrement utile pendant cette période compliquée.

 

Si vous souhaitez contacter un cabinet d'avocat compétent dans les domaines du droit de l'immigration, appelez ou prenez un rendez-vous avec Maître Lantheaume.





Contact presse :
M. Thomas Marchand - agence Chimère
contact@chimere-agence.com
www.chimere-agence.com

En savoir plus : http://lantheaume-avocat.fr


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