Bienvenue sur le nouveau site de www.paca-communiques.com
Les communiqués de presse en direct Marseille & PACA
Communiqué de presse : transports

La préfecture rappelle l'illégalité du covoiturage dans un but lucratif

Préfecture du Rhône

Communiqué le 23/05/2014
Le covoiturage est une pratique éco-citoyenne et les plateformes de mise en relation entre usagers témoignent du dynamisme de l'économie numérique française.

La légalité du covoiturage a été reconnue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 mai 2013, à condition toutefois qu'il ne soit pas pratiqué dans un but lucratif.

Le transport de passagers, sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but purement lucratif est illégal. Il constitue une activité de transport public non autorisée.

Les personnes qui s'engageraient dans cette activité, notamment via des sites de mise en relation, s'exposent à des sanctions pénales.

Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rattachée au ministère de l'Economie vient d'enquêter sur une plateforme de mise en relation d'usagers entretenant une confusion entre le covoiturage et un service de transport de personnes à but lucratif.

Le Procureur de la République de Paris a été saisi par la DGCCRF afin que soient engagées des poursuites contre cette plateforme dont les pratiques sont trompeuses pour les consommateurs et préjudiciables au covoiturage licite.

Tout comme la DGCCRF, la Préfecture du Rhône recommande donc la plus grande vigilance aux utilisateurs de sites de mise en relation pour le covoiturage.

Le préfet souhaite rappeler le caractère illicite des pratiques d'un tel site prévoyant une rémunération du conducteur, au-delà du simple partage des coûts.


Retour page précédente

Pub
2at8 , captation audio / enregistrement sonore 2at8 - spécialiste captation audio / enregistrement sonore
Communiqués les plus consultés :
    Paca-communiques.com dans les autres régions
    Pour retrouver l'ensemble des communiqués de presse diffusés sur notre plateforme :