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Communiqué de presse : politique

Projet de loi sur l'immigration : la suspicion dans la corbeille des mariages mixtes > déclaration de Jean-Paul Bret, maire de Villeurbanne

Ville de Villeurbanne

Communiqué le 28/09/2010
L'Assemblée Nationale examine à partir d'aujourd'hui un nouveau projet de loi sur l'immigration, le quatrième en sept ans. De nombreuses dispositions visent à faciliter les expulsions d'étrangers. D'autres visent à criminaliser les étrangers. C'est le cas de l'amendement concernant les mariages « gris ». L'article 21 ter du projet de loi prévoit en effet que les étrangers qui se sont mariés « sans intention matrimoniale » pourront être condamnés à sept ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Qu'est-ce que l'intention matrimoniale ? On peut se marier par amour, par souci des conventions, pour des questions financières, voire pour donner un coup de pouce à sa carrière professionnelle. On n'a jamais vu personne se faire condamner pour cela. Mais dès lors qu'un étranger se marie pour obtenir un avantage matériel, en l'occurrence des papiers, il serait passible d'une peine de prison ? Il y aurait donc deux sortes de mariages : les mariages de ressortissants français, par définition irréprochables, et les mariages mixtes, dans lesquels l'époux étranger – et lui seul – est soupçonné d'arrières pensées.

Non content d'avoir introduit en 2002 le principe de suspicion pour limiter les mariages mixtes, le gouvernement veut franchir un pas supplémentaire dans la stigmatisation des étrangers. Avant de se marier, les étrangers en situation irrégulière doivent déjà convaincre, sur des critères forcément subjectifs, de la sincérité de leur projet. Désormais, si le projet de loi est adopté tel quel, ils seront punis a posteriori pour avoir contracté un mariage sans intention matrimoniale. Une fois de plus, l'étranger est suspect. Il est suspect quand il a l'intention de se marier. Il est suspect quand il est marié.

Les mariages sont célébrés dans les mairies, là où trône la devise républicaine dont il ne faudrait pas oublier l'une des valeurs : l'égalité.

Contact presse :
Cathy Serra 04 72 65 80 54



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