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Communiqués de presse : juridiction

Liste de communiqués de presse pour lesquels le tag (mot-clé) juridiction a été défini.

>> Zoom sur les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle
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Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est complété par le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. > lire la suite

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